Le correspondant informatique et liberté dans l'entreprise
Ce que dit la loi
Le correspondant informatique et liberté (CIL) est défini dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Son rôle dans l'entreprise a été complété au fil des textes de loi : le Décret du 20 octobre 2005 et plus récemment dans le projet 2010 de la 3ème version de la loi informatique et libertés. Pour l'instant, le choix du CIL est facultatif. Mais ce projet de loi le rendrait obligatoire dans la plupart des entreprises privées ou publiques utilisant un système de fichiers nominatifs.
Qui peut être correspondant ?
- Un salarié ou une personne extérieure à l'entreprise. Le choix dépend du nombre de personnes dans l'entreprise ayant accès et gérant les données.
- La personne devra être indépendante : en dehors de tout conflit d'intérêt, protégée des sanctions de l'employeur, elle est rattachée au responsable de traitement.
- Le correspond devra être suffisamment qualifié pour ce poste. En savoir plus.
Comment désigner un CIL ?
- Rédiger un document de synthèse qui devra mentionner des informations précisées par le Décret du 20 octobre 2005.
- Disposer de l'accord écrit du correspondant.
- Sa nomination devra être portée à la connaissance des représentants du personnel compétents via une lettre recommandée du responsable des traitements.
- Informer la Cnil par lettre recommandée.
- Le CIL disposera de toutes ses fonctions un mois après la date de réception de la lettre recommandée de la Cnil.
Téléchargez le guide pratique de la Cnil sur les Correspondants informatique et liberté
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