Les questions sur les nouvelles lois
L'Etat a créé le 12 mai 2010 l'Autorité de Régulation des Jeux d'Argent En Ligne (Arjel). Quel impact sur les TPE/PME ?
- Ouverture du marché des paris en ligne (paris sportifs, hippiques ou poker), réservés à la Française des Jeux et au PMU jusqu'alors.Plus de précisions sur les droits et devoirs des opérateurs de plateformes de paris en ligne.
- Les sites de paris sont légaux mais il est possible d'en interdire l'usage sur le lieu de travail. Notamment grâce à des outils de filtrage.
Consultez notre dossier sur les paris en ligne.
Qu'apporte le projet de la troisième version de la loi « Informatique et libertés » ?
- Un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) obligatoire dans la plupart des entreprises.
- Obligation pour l'entreprise de signaler à la Cnil tout problème de divulgation des données du fichier informatique (modification de l'article 34).
Comment former un Correspondant Informatique et Liberté ?
- La Cnil organise des ateliers de formation accessibles à tous. Des cours sont dispensés en informatique, droit, ressources humaines...
- Des opérateurs privés proposent des formations spécifiques aux CIL : Comundi, Lamy Formation...
Quels sont les prochains projets de loi ?
- La loi Masson qui tend à identifier les bloggeurs professionnels et non-professionnels ;
- Un décret sur la loi LCEN modifiant la responsabilité des hébergeurs dans les contenus qu'ils diffusent;
Sources
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